Banque : Ce terme désigne Caffil , société anonyme régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier dont le siège social est situé 112-114 avenue Emile Zola - 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 318 064 représentée par son établissement gestionnaire, Sfil , qui est une société anonyme à conseil d’administration au capital de 130 000 150 EUR dont le siège est situé 112-114 avenue Emile Zola - 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 428 782 585 et agréée en qualité de banque par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Contrat(s) de prêt : Ce terme désigne l’intégralité des prêts de l’Emprunteur qui sont inscrits au bilan de Caffil.
DigiSfil : Ce terme désigne l’espace de dématérialisation des échanges proposé par Sfil dans le cadre de sa relation avec l’Emprunteur accessible à l’adresse https://www.digisfil.fr.
Emprunteur : Ce terme désigne toute personne morale disposant d’un Contrat de Prêt inscrit au bilan de Caffil. Dans le cadre de l’utilisation de DigiSfil, cette personne morale est représentée par son représentant légal, personne physique, dûment habilité à cet effet, ce que l’Emprunteur reconnaît et garantit expressément. L’Emprunteur est dénommé « Entité » dans DigiSfil.
Parties : Ce terme désigne la Banque et l’Emprunteur pris dans le cadre de leur relation contractuelle ainsi que dans le cadre de l’utilisation de DigiSfil.
Représentant : Ce terme désigne la personne physique représentant légalement l’Emprunteur auprès des tiers et déclaré en tant que tel auprès de la Banque.
Utilisateur(s)/Membre(s) : Ce terme désigne le Représentant ou toute autre(s) personne(s) physique(s) régulièrement habilitée(s) par l’Emprunteur afin d’accéder à DigiSfil et, par là même, à échanger des informations et documents avec la Banque et à formuler des demandes au nom et pour le compte de l’Emprunteur.
Le Représentant dispose de la faculté d’habiliter un administrateur qui aura lui-même la faculté de créer des profils d’Utilisateur sous la responsabilité du Représentant.
L’utilisateur
est dénommé « Membre » dans DigiSfil.
2.1 Site (ci-après « le Site » ou « DigiSfil ») : https://www.digisfil.fr
2.2 Éditeur (ci-après « l'éditeur ») : Sfil, société anonyme à conseil d’administration agréée en qualité de banque par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au capital de 130.000.150 EUR ; RCS de Paris 428 782 585, numéro de TVA FR 18 428 782 585 ; siège social 112-114 avenue Emile Zola - 75015 Paris ; tél.: +33 (0)1 73 28 90 90 ; représentant légal : Philippe Mills, Directeur général ; Directeur de la publication : Philippe Mills– tél : +33 (0)1 73 28 90 90
2.3 Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : Thales Services S.A.S, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 20/22 rue Grange Dame Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay, inscrite au RCS de Versailles sous le n° 428 677 124.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont notamment pour objet de définir :
- l’objet de DigiSfil ;
- les conditions d’accès et d’utilisation de DigiSfil ;
- les engagements de la Banque en termes de protection des données à caractère personnel des Utilisateurs.
Dans le cadre de l’utilisation de DigiSfil, certains échanges entre les Parties sont dématérialisés, et les échanges qui se faisaient notamment par email avant l’utilisation de DigiSfil seront désormais effectués de préférence via cet espace.
Dès lors, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est effectuée lors la première connexion de l’Emprunteur. En cliquant sur l’icône « j’ai pris connaissance et accepte les Conditions Générales d’Utilisation », l’Emprunteur déclare et garantit :
- avoir lu et compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- disposer de Contrats de Prêt inscrits au bilan de Caffil, et être débiteur de cette dernière ;
- donner son accord sur l’intégralité du contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation, dont il s’engage à respecter l’ensemble des termes sans aucune réserve .
En outre, en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur ou le Représentant de l’Emprunteur déclarent sur l’honneur disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires (notamment délégation en matière de budget, de finances, de dette, etc.) afin d’accéder à DigiSfil et d’en utiliser toutes les fonctionnalités (notamment celles décrites à l’article 4.1) au nom et pour le compte de l’Emprunteur.
Le refus de tout ou partie des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation empêche d’accéder à DigiSfil.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par la Banque.
Toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation est systématiquement proposée à l’Utilisateur par affichage sur le site lors de la première connexion de l’Utilisateur postérieurement à la publication de la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.
Le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser DigiSfil vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation par l’Emprunteur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de DigiSfil et pour chaque connexion DigiSfil, tant que de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation ne viennent pas s’y substituer selon les modalités précitées.
Les Conditions Générales d’Utilisation figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Sauf dispositions expresses inverses prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, lesdites Conditions Générales d’Utilisation n’ont pas pour objet de déroger aux stipulations des Contrats de Prêt.
Cependant, en cas de contradiction entre les stipulations contractuelles du/des Contrat(s) de Prêt et les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les stipulations des Contrats de Prêt prévaudront, à l’exception de l’article 5 intitulé « convention de preuve » dont le contenu remplace toute autre stipulation contractuelle contraire entre les Parties.
Dans l’hypothèse où une clause ou une partie d’une clause des présentes Conditions Générales d’Utilisation est déclarée illégale, nulle ou inefficace, pour quelque raison que ce soit, cette clause ou partie de clause ne saurait remettre en cause la validité des autres clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
DigiSfil a pour objet de faciliter et simplifier les échanges d’information et de documents relatifs à l’exécution des Contrats de Prêt inscrits au bilan de Caffil entre la Banque et l’Emprunteur.
Sous réserve (i) du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, (ii) du respect des présentes Conditions générales d’Utilisation, et (iii) de la communication à la Banque des données nécessaires à l’utilisation de DigiSfil et de leur exactitude, DigiSfil permet notamment à l’Emprunteur :
- de formaliser les demandes à la Banque ;
- de fournir et modifier les informations concernant l’Emprunteur et les Utilisateurs ;
- de recevoir de la documentation sous format électronique transmise par la Banque dont notamment toute notification en exécution du ou des Contrats de Prêt au bilan de Caffil ainsi que toute information de type réglementaire ou précontractuelle ;
- d’envoyer de la documentation sous format électronique à la Banque ;
- de consulter l’état de son encours.
Dans le cadre de ces échanges il est précisé que l’Emprunteur :
- a la possibilité de joindre aux messages qu’il adresse à la Banque des documents électroniques exclusivement aux formats CSV, DOC, DOCX, GIF, JPEG, JPG, MSG, PDF, PNG, PPT, PPTX, RTF, TIFF, TXT, XLS, XLSX, XML, la taille totale de ces documents ne devant pas excéder 25 MO ;
- sera averti, sur l’adresse de courrier électronique qu’il aura préalablement communiquée à la Banque à cet effet, de la réception de messages et/ou de la mise à disposition de documents à son attention sur DigiSfil ;
- pourra obtenir l’historique de l’ensemble des messages et documents échangés par le biais de DigiSfil pendant toute leur durée de conservation par la Banque dans la limite de ses obligations légales et réglementaires ; il est par ailleurs observé que la Banque informera l’Emprunteur de la suppression prochaines de documents et/ou messages sur DigiSfil, que cette suppression intervienne en raison d’impératifs techniques, réglementaires ou à la suite de la cessation de la relation contractuelle entre la Banque et l’Emprunteur.
Plus généralement, il est convenu entre les Parties que la liste des documents pouvant être adressés par la Banque à l’Emprunteur via DigiSfil et les fonctionnalités offertes par DigiSfil sont susceptibles d’évoluer à la seule initiative de la Banque.
La première connexion à DigiSfil est exclusivement réservée :
- au Représentant de l’Emprunteur ou,
- à un Utilisateur de l’Emprunteur,
qui ont été régulièrement habilités à cette fin et qui déclarent sur l’honneur, ainsi qu’il a été rappelé à l’article 3.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires (notamment délégation en matière de budget, de finances, de dette, etc.) afin d’accéder à DigiSfil et d’en utiliser toutes les fonctionnalités (notamment celles décrites à l’article 4.1) au nom et pour le compte de l’Emprunteur.
L’accès à DigiSfil est effectué via Internet en saisissant l’URL https://www.digisfil.fr dans la barre de recherche de son navigateur.
Lors de sa première connexion, tout Utilisateur doit préalablement accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L'accès à la Plateforme est subordonné à l'utilisation d’un identifiant correspondant à l’adresse mail renseignée dans DigiSfil, ainsi que d'un mot de passe de 6 caractères comportant au moins un chiffre et une majuscule. Le mot de passe est initialisé à la première connexion et peut être modifié à tout moment à l’initiative de l’Utilisateur.
La réalisation de toute opération via DigiSfil est subordonnée à l'identification et à l'authentification préalable de l’Utilisateur conformément aux dispositions ci-dessus.
L’Utilisateur s'engage à assurer la garde et la confidentialité de l'ensemble des moyens lui permettant d’accéder à DigiSfil et/ou de les utiliser (téléphone portable, boîte de réception électronique, codes d’accès et/ou de validation), en évitant toute imprudence pouvant favoriser un usage frauduleux des services dont il devrait alors assumer les conséquences.
Le Représentant de l’Emprunteur peut, sous sa pleine et entière responsabilité, ajouter des Utilisateurs membres de l’organisation de l’Emprunteur (tels que directeur financier, directeur général des services, etc.) et les autoriser à accéder à DigiSfil.
Un Utilisateur légalement habilité à cet effet par le Représentant légal peut également, sous la pleine et entière responsabilité de ce dernier, procéder à la création de profils d’Utilisateurs.
A cet égard, il est expressément convenu que :
- toute action effectuée sur DigiSfil est présumée émaner du Représentant de l’Emprunteur ou d’une personne qui a été régulièrement habilitée à cette fin ;
- le Représentant de l’Emprunteur porte la responsabilité des actions effectuées sur DigiSfil par les autres Utilisateurs. Ces derniers sont réputés avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que de l’ensemble des stipulations des Contrats de Prêt applicables à l’Emprunteur (en ce compris les conditions générales et les conditions particulières).
En cas de perte ou de vol des identifiants et mots de passe confiés au Représentant et aux éventuels Utilisateurs, il appartient à l’Emprunteur, directement ou par le biais de son Représentant d’en informer la Banque sans délai afin que les identifiants et/ou mots de passe soient réinitialisés.
En tout état de cause, la Banque ne saurait être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et mot de passe par un tiers, ou d’un membre de l’organisation de l’Emprunteur qui n’aurait pas qualité pour ce faire, qu’elle soit fortuite ou le résultat d’une quelconque négligence.
Afin d’accéder à DigiSfil, l’Emprunteur doit également disposer d’un accès Internet et, à ce titre, disposer d’un équipement connecté (PC, smartphone, tablette,...), dont il est seul responsable du bon état de fonctionnement et de la conformité aux normes en vigueur. Cet accès Internet et cet équipement doivent, a minima , répondre aux caractéristiques suivantes :
- système d’exploitation Windows, Mac OSX, Android ou IOS ;
- navigateur Internet régulièrement mis à jour et si possible dans sa dernière version (ex : Internet Explorer, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Google Chrome, Safari...) ;
- connexion Internet haut débit (ADSL, câble, fibre...).
Les coûts liés à l'accès à Internet sont à la charge exclusive de l’Emprunteur.
L’Emprunteur s'engage à assurer la garde et la confidentialité de l'ensemble des supports matériels (PC, smartphone, tablette...) lui permettant d’accéder à DigiSfil, en évitant toute imprudence pouvant favoriser un usage frauduleux des services, dont il devrait alors assumer les conséquences.
L‘Emprunteur devra veiller à mettre à jour ses logiciels, à s’assurer du bon fonctionnement de ses équipements et protéger leur confidentialité et leur sécurité, en particulier au moyen d’un antivirus.
Les demandes, informations et documents transmis par l’Emprunteur via DigiSfil sont réceptionnés par le service directement en charge de la gestion de la relation avec l’Emprunteur. La Banque fera tout son possible pour traiter dans un délai raisonnable les demandes, informations et documents transmis au regard de leur nature et de leur objet.
L’attention de l’Emprunteur est spécifiquement attirée sur le fait que le service proposé par la Banque ne constitue ni un service d’archivage, ni un service de coffre-fort électronique. Dans ce contexte la Banque ne garantit pas à l’Emprunteur la conservation dans le temps des documents déposés sur DigiSfil, et il lui appartient donc d'en tirer toutes les conséquences, notamment de conserver une copie papier ou électronique de ces documents.
La Banque s’engage à mettre à disposition de l’Emprunteur un accès à DigiSfil. L’accès à DigiSfil est normalement disponible du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8h00 à 20h00.
Cette garantie ne saurait s'entendre d'une garantie absolue en termes de disponibilité ou de performances, compte-tenu, notamment, des difficultés techniques, informatiques ou liées aux réseaux de télécommunications qui pourraient survenir et perturber, par exemple, l'émission, la réception et/ou la transmission de données sur DigiSfil.
La Banque se réserve ainsi le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’espace utilisateur ou l’accès à un ou plusieurs services à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Dès lors, la responsabilité de la Banque ne saurait être engagée en cas d'impossibilité pour l’Emprunteur d'utiliser les services de DigiSfil quelle qu'en soit la cause et, à ce titre, entre autres, lorsque l’indisponibilité résulte de la nécessité pour la Banque d’opérer des prestations de maintenance sur DigiSfil.
En cas d'indisponibilité momentanée des fonctionnalités de DigiSfil (en ce compris la messagerie), il appartient à l’Emprunteur de prendre toute disposition nécessaire pour échanger tout document et communiquer avec la Banque par d’autres moyens. A ce titre, il est rappelé que l’Emprunteur a toujours la possibilité de prendre contact avec la Banque par courrier électronique, à l’adresse digisfil@sfil.fr.
L’Emprunteur pourra profiter d’une assistance relative au fonctionnement et à l’utilisation de DigiSfil. Pour ce faire il pourra contacter le service d’assistance de la Banque à l’adresse de courrier électronique suivante digisfil@sfil.fr.
Un tutoriel d’utilisation de DigiSfil ainsi qu’une Foire Aux Questions (FAQ) sont également consultables sur DigiSfil.
L’Emprunteur s’engage à ne pas utiliser DigiSfil à d’autres fins, qu’elles soient privées, commerciales, politiques ou publicitaires, que la gestion de la relation bancaire avec la Banque.
L’Emprunteur s’interdit d’adresser tout message ou document joint dont le contenu serait contraire à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur. Il demeure responsable, tant civilement que pénalement, du contenu des messages et documents joints qu’il adresse à la Banque, laquelle est dégagée de toute responsabilité à ce titre
L’Emprunteur s’engage à faire usage d’un antivirus lui permettant d'identifier et détruire les fichiers infectés avant tout envoi desdits fichiers à la Banque par le biais de DigiSfil.
L’Emprunteur s’engage par ailleurs à ne pas compromettre le bon fonctionnement des services et à ne pas utiliser de procédé automatique (de type robot) pour accéder ou utiliser lesdits services.
En cas d'anomalie constatée par l’Emprunteur (notamment par exemple : dysfonctionnement dans la fonction d’envoi de pièces jointes...), celui-ci s'engage à contacter la Banque pour trouver une solution.
Outre les hypothèses visées à l’article 4.8 des présentes, la Banque se réserve le droit d’interrompre ou de restreindre à tout moment l’accès de l’Emprunteur à tout ou partie des services offerts sur DigiSfil. Dans ce cas, elle informera l’Emprunteur, par tout moyen, de sa décision et de ses motifs moyennant un préavis de 30 jours, sauf raison de sécurité ou interdiction légale.
La Banque conserve l’historique des connexions et actions de tout Utilisateur sur son service :
Il est expressément convenu que toute action effectuée sur DigiSfil, de quelque nature qu’elle soit, est réputée émaner de l’Emprunteur (dès lors qu’il a saisi son identifiant et son mot de passe) qui déclare disposer de l’entière capacité juridique pour la réaliser.
L’Emprunteur accepte expressément que la preuve de toute action qu’il effectue au moyen de DigiSfil (transmission de document, message à l’attention de la Banque, etc.) soit établie à l’aide des données de connexion, des données de navigation, des messages et des documents échangés entre les Parties et conservés par la Banque qui permettent d’établir la réalité des opérations réalisées au sein de l’espace de dématérialisation des échanges.
Les échanges entre la Banque et l’Emprunteur qui se faisaient par email avant l’utilisation de DigiSfil seront désormais effectués de préférence via cet espace.
Les données de connexions, de navigation et traces informatiques conservées dans les systèmes informatiques de la Banque dans des conditions conformes à l’état de l’art, seront considérées comme des preuves des communications et envois intervenus entre les Parties dans le cadre de l’exécution et du suivi des Contrats de Prêt.
En cas de conflit entre données et traces informatiques de la Banque et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l'Emprunteur, il est expressément convenu que les données de connexions, de navigation et traces informatiques de la Banque primeront sur les dits documents de l'Emprunteur et seront seules admises à titre de preuve.
En tant que de besoin, la Banque se réserve le droit d'exiger de la part de l’Emprunteur l’exemplaire original de tout document qu’il aurait adressé à la Banque sous format numérique.
En outre, les Parties reconnaissent que toute notification de la Banque à l’Emprunteur pourra être exclusivement effectuée au moyen de DigiSfil.
Les stipulations du présent article prévalent sur l’ensemble des documents contractuels qui ont été acceptés par l’Emprunteur lors de la conclusion du/des Contrat(s) de prêt.
L’Emprunteur est informé qu’à l’occasion de l’utilisation de DigiSfil, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur son disque dur aux fins de maintenir la connexion authentifiée avec le navigateur de l’Emprunteur.
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Les Utilisateurs de DigiSfil reconnaissent avoir été informés et acceptent ces pratiques dans les conditions prévues par la politique cookies du site.
Le groupe Sfil, qui accorde une attention particulière à la protection des données à caractère personnel, applique une politique stricte pour garantir la protection des données à caractère personnel :
En application de cette réglementation la politique de confidentialité (accessible sur le site internet de Sfil dans la rubrique « Données Personnelles ») et de gestion des cookies (accessible sur le site DigiSfil sur la page « Gestion des Cookies » ) doivent être lues conjointement avec toutes autres mentions et conditions légales transmises ou mises à disposition par le groupe Sfil. Elles peuvent donc être modifiées, complétées ou mises à jour afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. En cas de modification des présentes politiques, les nouvelles versions publiées sur DigiSfil seront effectives dès leur publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de la dernière version disponible.
La Politique de confidentialité est destinée à informer les personnes extérieures au groupe Sfil avec lesquelles nous interagissons et notamment nos prospects et nos emprunteurs.
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L’Emprunteur et son Représentant reconnaissent être informés que Sfil, établissement gestionnaire de la Banque au sens des articles L. 513-2 et suivants du Code monétaire et financier, collecte et traite via DigiSfil un certain nombre de données à caractère personnel les concernant.
A ce titre, Sfil agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles dont la collecte est liée à l’usage de DigiSfil par les Utilisateurs, et ce conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Les données à caractère personnel sont collectées par Sfil lors de l’utilisation de DigiSfil aux fins :
- de gérer la relation bancaire en vertu de l’exécution du/des Contrat(s) de prêt de l’Emprunteur ;
- de répondre aux demandes de l’Emprunteur formulées via DigiSfil ;
- d’analyser et d’évaluer le fonctionnement de DigiSfil ;
- de permettre à la Banque de remplir ses obligations légales ou règlementaires, telles que la lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ;
- de permettre à la Banque de respecter ses obligations légales et réglementaires en matière d’identification de sa clientèle ;
- de garantir l’intérêt légitime de la Banque notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude et la cybercriminalité, et pour l’évaluation du risque, la prévention des impayés et le recouvrement ;
- d’assurer le bon fonctionnement, l’accès et la sécurité de DigiSfil ;
- de conserver les données de connexion, des données de navigation, des messages et des documents échangés entre les Parties dans les conditions posées par l’article intitulé « Convention de preuve » des présentes.
Parmi ces informations, les données à caractère personnel collectées sur DigiSfil qui sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement au sens de la réglementation applicable sont :
- les informations d’identification et de contact des Utilisateurs de DigiSfil (nom, prénom, civilité, adresse électronique, numéros de téléphone fixe et portable, et fonction.) ;
- les informations d’identification des représentants légaux/bénéficiaires effectifs de l’Emprunteur (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
- les données d’identification et d’authentification (logs, traces informatiques, informations sur la sécurité, adresse IP) ;
- les données personnelles contenues dans les informations et documents transmis à la Banque par le biais du service.
Sfil peut également, dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires, collecter des données à caractère personnel auprès d'administrations et autorités publiques.
Les données à caractère personnel collectées Sur DigiSfil sont conservées sur la plateforme tant que les Utilisateurs ne les auront pas supprimées ou modifiées. L’Emprunteur est informé que les données à caractère personnelles renseignées par les Utilisateurs dans DIGSFIL sont conservées par ailleurs dans le système d’information de la Banque où elles seront conservées pendant la durée de la relation d’affaire et au-delà pendant 5 ans après l’expiration de celle-ci, à moins que le respect par la Banque de ses obligations légales et règlementaires n’implique un délai de conservation plus long. Les modifications apportées par les Utilisateurs aux données à caractère personnelles sont reprises automatiquement dans le système d’information de la banque.
Sfil peut être amenée à transmettre les données personnelles ainsi collectées à des tiers autorisés sans l’accord préalable de la personne concernée afin de se conformer à une obligation réglementaire ou afin d’exercer, pour son propre compte ou celui de la Banque, ses droits en justice.
En application de l’article L. 561-45 du Code monétaire et financier, les données à caractère personnel collectées peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires, en particulier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ces traitements étant soumis à la procédure de droit d’accès direct visée au paragraphe ci-dessous.
Sfil peut avoir recours à des sous-traitants qui, suivant des instructions spécifiquement définies par Sfil, pourront être amenés à effectuer un traitement des données personnelles collectées pour son compte.
Les données à caractère personnel des Utilisateurs de DigiSfil peuvent faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors de l’Union européenne qui offre une protection adéquate. Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors de l’Union européenne n’offrant pas de protection adéquate, des règles assurant la protection et la sécurité des Données Personnelles seront mises en place préalablement aux transferts conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont collectées par Sfil bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage). Ces droits peuvent être exercés par la personne concernée auprès de : dpo@sfil.fr.
Pour des raisons de sécurité et pour éviter toute demande frauduleuse, toute demande au titre du présent article devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, les personnes concernées par les traitements au sens du présent article ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les données échangées entre la Banque et l’Emprunteur ainsi que les données personnelles relatives aux Utilisateurs de DigiSfil sont protégées par le secret professionnel auquel est tenue la Banque en vertu de l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier.
Outre les cas légaux, l’Emprunteur accepte et autorise la communication par la Banque de tout renseignement le concernant, pendant toute la durée de la relation bancaire, ainsi que des données à caractère personnel :
- aux services et salariés employés par la Banque, tenus par le secret professionnel (exemple : service informatique), en charge de l’administration/gestion de DigiSfil et des relations contractuelles avec l’Emprunteur ;
- aux sociétés qui assistent la Banque dans l’exploitation/gestion de DigiSfil, notamment pour l’hébergement du site internet, ceux-ci étant tenus contractuellement à la confidentialité des données dans le respect de la réglementation applicable ;
- aux services qui assistent la Banque dans la gestion des bases des données et permettent le fonctionnement de DigiSfil, notamment les hébergeurs des bases de données ;
- à toute société du groupe de sociétés auquel appartient la Banque notamment afin d’améliorer les services rendus dans le cadre de DigiSfil ;
- à tout prestataire extérieur dont l’intervention serait nécessaire pour la gestion et l’exécution des Contrats de Prêts ;
- à toute agence de notation ;
- à ses actionnaires.
Il est rappelé que le secret professionnel peut être levé dans tous les cas où la loi l’impose, notamment à la demande des autorités de tutelle, des autorités judiciaires, ou des commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n°58-110 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, et/ou au titre des hypothèses visées à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier.
La Banque est soumise, s'agissant des services de DigiSfil, à une obligation de moyens.
Dès lors, elle ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, des pertes, quelle qu'en soit leur nature, financière ou autre, et, plus généralement, d'un trouble quelconque qui résulteraient des difficultés liées au fonctionnement technique de DigiSfil.
En cas d'indisponibilité momentanée des fonctionnalités de DigiSfil (en ce compris la messagerie), il appartient à l’Emprunteur de prendre toute disposition nécessaire pour échanger tout document et communiquer avec la Banque par d’autres moyens. A ce titre, il est rappelé que l’Emprunteur a toujours la possibilité de prendre contact avec la Banque par courrier électronique, à l’adresse digisfil@sfil.fr.
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En cas de manquement par l’Emprunteur et/ou ses Utilisateurs aux obligations des présentes la Banque pourra procéder à la suppression du compte DigiSfil de l’Emprunteur. Elle en informera l’Emprunteur par notification écrite. La clôture du compte DigiSfil de l’Emprunteur prend effet dans les 30 jours calendaires qui suivent la date de la notification.
L’Emprunteur pourra procéder à la clôture de son compte DigiSfil en désactivant l’ensemble des membres ayant accès à DigiSfil.XXXX.
La Banque pourra procéder à la clôture du compte Digisfil de l’Emprunteur lorsque ses Contrats de Prêts auront été intégralement remboursés.
Avant la clôture du compte de l’Emprunteur pour quelque raison que ce soit, ce dernier devra avoir téléchargé l’ensemble de la documentation mise à sa disposition par la Banque dans le cadre de leur relation contractuelle.
Après clôture du compte de l’Emprunteur pour quelque raison que ce soit, ce dernier ne pourra plus avoir accès à son espace.
L’ensemble des données et informations relatives à l’Emprunteur figurant sur l’espace Digisfil pourront être conservés par ailleurs dans le système d’information de la Banque.
En cas de différends relatifs à l’utilisation par l’Emprunteur de DIGSFIL, à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales d'Utilisation de DigiSfil entre les Parties, celles-ci s’engagent à procéder en premier lieu à une résolution amiable de leurs différends.
L’Emprunteur peut formuler sa réclamation via :
Sfil, Réclamation client, 112-114 avenue Emile Zola 75015 PARIS
Sfil accorde la plus grande importance à la qualité de ses services et s’engage à accuser réception de votre éventuelle réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de son envoi (le cachet de la poste faisant foi pour les réclamations adressées par voie postale), et à vous envoyer une réponse dans un délai de 2 mois maximum à compter de cette même date.
Pour les réclamations formulées par téléphone, Sfil vous invite à formaliser votre mécontentement par écrit s’il ne peut vous être donné immédiatement entière satisfaction.
Dans l’hypothèse où les éléments de réponse qui vous seront apportés ne vous donneraient pas satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous avez la possibilité de saisir la Direction de la Médiation de Sfil dont les coordonnées sont les suivantes :
Sfil - Direction de la Médiation
À l’attention de Monsieur le Directeur
112-114 avenue Emile Zola
75015 PARIS
SFIL vous informe que le recours au dispositif de réclamation est gratuit.
Dans l’hypothèse où une résolution amiable des différends relatifs à l’utilisation par l’Emprunteur de DIGSFIL,
à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales d'Utilisation de DigiSfil
entre les Parties ne pouvait être trouvée, la juridiction compétente est :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de DigiSfil sont régies par la loi française.